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 1. DISPOSITION À ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. En utilisant nos Sites, vous affirmez que vous avez au moins 18 ans, que vous êtes un mineur émancipé ou disposez du consentement légal de vos parents ou d’un tuteur, et que vous êtes entièrement capable et en mesure de vous soumettre aux modalités, conditions, obligations, déclarations et responsabilités énoncées dans ces Conditions d’utilisation, ainsi que de respecter ces Conditions d’utilisation et de vous y conformer.

 2. UTILISATEURS AVEC OU SANS COMPTE

Vous n’avez pas besoin d’un compte pour visualiser nos Sites. 

 3. PROPRIÉTÉ DU CONTENU SUR LES SITES

Tout ce qui se trouve sur nos Sites ou qui est utilisé en lien avec ceux-ci, y compris les textes, images, graphiques, logos, contenu audio et vidéo et logiciels (collectivement, « Contenu ») nous appartient ou appartient à nos filiales, concédants de licence (y compris les utilisateurs d’autres Sites) ou fournisseurs. Vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière tout Contenu (y compris le Contenu que nos Sites vous permettent de télécharger ou d’enregistrer) sans notre autorisation expresse.

Voici les permissions que nous vous accordons par rapport à l’utilisation du Contenu. Nous vous donnons la permission d’utiliser le Contenu pour naviguer sur nos Sites et les consulter, ce qui consiste à afficher ou à charger le Contenu sur votre ordinateur dans le cadre d’une activité type de navigation sur le Web. Et nous vous donnons la permission d’utiliser le Contenu pour votre usage personnel et non commercial. Vous n’avez pas notre permission de distribuer le Contenu, de l’afficher publiquement, de facturer des frais pour cela, de l’utiliser pour créer votre propre site Web, de construire une base de données avec le Contenu ou de reproduire nos Sites ailleurs en partie ou en entier. Ces cas sont fournis à titre d’exemples et ils ne constituent pas une liste exhaustive de ce que vous ne pouvez pas faire avec notre Contenu.

Quelles que soient les autorisations que nous vous donnons d’utiliser le Contenu, nous ou nos filiales, concédants de licence ou fournisseurs restons l’unique propriétaire de tout le Contenu, et en assemblant le Contenu, en le téléchargeant, en l’enregistrant ou en créant des fichiers à partir de celui-ci, vous n’obtenez aucun droit de propriété sur ledit Contenu. Si nous avons inclus des éléments tels qu’une attribution d’auteur, un avis de marque de commerce ou de droit d’auteur ou tout autre avis juridique sur le Contenu, vous ne devez supprimer ni modifier aucun de ces éléments.

 4. POLITIQUE CONCERNANT LA SOUMISSION D’IDÉE NON SOLLICITÉE

Studios Divertissements Haven Inc. et ses employés n’acceptent ni ne considèrent des idées, suggestions ou matériels non demandés, ceci incluant sans limiter la généralité de ce qui précède, des idées pour un jeu nouveau ou existant, des campagnes de publicité, des promotions, des améliorations de produits, des plans de marketing ou des noms de produits. La raison d’être de cette politique est d’éviter la possibilité de malentendus ou de différends futurs concernant la propriété intellectuelle. Veuillez ne soumettre ni idée, ni suggestion ni matériel non sollicités, d’aucune forme, à Studios Divertissements Haven Inc. ou à l’un de ses employés.

 5. CONDITIONS DES SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES

Si vous choisissez de soumettre une idée non sollicitée ou toute autre information à Studios Divertissements Haven Inc., alors en faisant cette soumission, vous acceptez automatiquement que les modalités suivantes s’appliquent, indépendamment de toute déclaration contraire accompagnant votre soumission ou correspondance : (1) votre soumission et son contenu deviennent automatiquement la propriété de Studios Divertissements Haven Inc., sans aucune compensation d’aucune sorte à votre égard; (2) Studios Divertissements Haven Inc. peut utiliser ou redistribuer votre soumission et son contenu à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit; (3) Studios Divertissements Haven Inc. n’a aucune obligation de reconnaître ou de revoir votre soumission ou son contenu, ni de vous répondre de quelque façon que ce soit; et (4) votre soumission et son contenu seront considérés comme non confidentiels et non exclusifs.
 
Merci de nous avoir considérés et de comprendre la nécessité de cette politique.

 6. CONDUITE SUR NOS SITES

On attend de tous les utilisateurs qu’ils adoptent une conduite raisonnable et basée sur le bon sens lorsqu'ils utilisent nos Sites. Vous ne pouvez pas abuser de nos Sites, notamment en tentant d'interférer, perturber, endommager, pirater, désosser, modifier ou exploiter des bugs, pannes, vulnérabilités ou mécanismes involontaires, ou en introduisant des virus, vers, logiciels espions, bombes à retardement ou autrement en endommageant les programmes informatiques de nos Sites. Vous ne pouvez pas adopter une conduite qui pourrait interférer avec l'utilisation de nos Sites par d'autres utilisateurs ou la perturber. Vous ne pouvez pas fournir à Studios Divertissements Haven Inc. ou à nos sociétés affiliées ou à toute société tierce des informations fausses ou inexactes, y compris en signalant de fausses plaintes à nos services aux consommateurs ou à ceux de nos affiliés. Vous ne pouvez pas adopter une conduite qui viole toute loi locale, d'état ou fédérale en rapport avec nos Sites.

 7. FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET

Studios Divertissements Haven Inc. n’est pas associée à des fournisseurs de services Internet, y compris aux opérateurs de points d’accès (collectivement, les « FSI »). Studios Divertissements Haven Inc. n’est pas responsable des frais, dommages ou préjudices résultant de votre utilisation des services des FSI ou en lien avec celle-ci. Lorsque vous accédez à Internet, vous fournissez des renseignements directement au FSI, et non à Studios Divertissements Haven Inc. . Ces renseignements sont recueillis par le FSI et ne sont pas partagés avec Studios Divertissements Haven Inc. . Avant d’accéder à Internet, vous devriez lire le contrat de l’utilisateur, les conditions générales et la politique de confidentialité de votre FSI.

 8. POLITIQUE SUR LES LIENS

Si vous établissez un lien vers nos Sites à partir d’un autre site Web : (1) le lien ne doit pas entacher, compromettre ou ternir la réputation associée à tout nom et à toute entité de Studios Divertissements Haven Inc.; (2) le lien ne doit pas créer la fausse impression que l’autre site Web est parrainé ou approuvé par Studios Divertissements Haven Inc. ou affilié ou associé à cette dernière, (3) le site Web lié ne peut « encadrer » ni altérer nos Sites en aucune façon, et (4) le site Web lié ne peut pas être illégal, abusif, indécent ou obscène, ni promouvoir la violence ou des actes illégaux, diffamatoires, calomnieux ou autrement jugés inappropriés, tel que nous le déterminons, à notre seule discrétion, et (5) le site Web lié ne peut pas afficher notre Contenu, ce qui inclut tous nos logos, sans notre autorisation écrite préalable.

Nos sites peuvent vous permettre d’accéder à des sites tiers. Le simple fait que des liens de sites Web de tiers existent sur nos Sites ne signifie pas que nous avons évalué les sites Web des tiers. Ces sites Web tiers ne nous appartiennent pas, et nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu, leur précision, leur utilité, leur sécurité, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques, et nous n’assumons aucune responsabilité relativement à ces éléments. En utilisant nos Sites, vous libérez expressément Studios Divertissements Haven Inc. de toute responsabilité découlant de votre utilisation des sites Web de tiers liés à nos Sites. Lorsque vous utilisez les liens, vous le faites à vos propres risques.

 9. EXCLUSION DE GARANTIE

L’utilisation que vous faites de nos Sites est à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, Studios Divertissements Haven Inc., ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, représentants des employés et agents déclinent toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de convenance à un usage particulier et de non-contrefaçon, en relation avec nos Sites et l’utilisation que vous en faites. Studios Divertissements Haven Inc. ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou le fonctionnement de nos Sites. Studios Divertissements Haven Inc. ne garantit et ne cautionne aucun produit ou service annoncé ou proposé par un tiers sur nos Sites, pour toute publicité, toute promotion, tout placement de produit ou tout matériel de marketing de tiers, ou pour tout site Web en hyperlien ou dans une bannière ou une autre publicité et n’assume aucune responsabilité relativement à de tels produits ou services. Studios Divertissements Haven Inc. ne participera au suivi d’aucune transaction entre vous et des fournisseurs tiers de produits ou de services et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une telle transaction.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, Studios Divertissements Haven Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants ou agents ne seront responsables envers vous des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, que ce soit résultant (a) d’erreurs ou d’inexactitudes de contenu sur nos Sites, (b) de blessures ou de dommages matériels de quelque nature que ce soit résultant de votre accès à nos Sites et de votre utilisation de ces derniers, (c) d’un accès ou d’une utilisation non autorisés à nos serveurs sécurisés (d) d’une interruption du fonctionnement de nos Sites ou de l’interruption de la transmission vers ou à partir de nos Sites, (e) des bogues, virus, chevaux de Troie ou autres qui peuvent être transmis vers nos Sites ou à partir de ceux-ci, ou (f) d’une erreur ou omission dans tout contenu, ou de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou mis à disposition par l’intermédiaire de nos Sites, et ce, que cette responsabilité soit basée sur une garantie, un contrat, un délit civil ou toute autre théorie juridique et indépendamment du fait que l’entreprise ait été avisée de la possibilité que surviennent de tels dommages. Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi.

11. EXONÉRATION

Vous vous engagez à protéger, à indemniser et à exonérer Studios Divertissements Haven Inc., ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants et agents et toutes les autres parties avec lesquelles Studios Divertissements Haven Inc. peut mandater de fournir nos Sites, de et contre toute réclamation, action, poursuite, coût, responsabilité, jugement, obligation, perte, pénalité, amende, confiscation, dépense ou dommage (y compris les frais juridiques et débours raisonnables), quelles que soient leurs natures imposées, engagées par ou revendiqués contre Studios Divertissements Haven Inc. à l’issue de votre violation ou violation présumée d’une déclaration, d’une garantie, d’un engagement ou d’une obligation en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense exclusive de toute réclamation pour laquelle nous avons droit à une indemnisation de votre part. Dans ce cas, vous devrez coopérer avec nous dans la mesure raisonnablement requise.

12. PARTIES INDÉPENDANTES

Vous et Studios Divertissements Haven Inc. êtes des parties indépendantes, et rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et Studios Divertissements Haven Inc. ou ne fait de l’une ou l’autre partie l’agent de l’autre. Vous ne pouvez pas aller à l’encontre des modalités de ce paragraphe et Studios Divertissements Haven Inc. n’est pas responsable de toute déclaration, de tout acte ou de toute omission de votre part à l’encontre des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

13. ANNULATION

Studios Divertissements Haven Inc. a le droit d’annuler votre accès à nos Sites pour une raison quelconque, y compris en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation. 

14. DÉLAI DE PRESCRIPTION

Vous acceptez que, indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant ou liée aux présentes Conditions d’utilisation doive être déposée dans un délai d’un an après la réclamation ou cause d’action, ou sera à jamais proscrite.

15. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les questions relatives à l’exécution, à l’interprétation ou à la violation des présentes Conditions d’utilisation, ou à vos droits, obligations et engagements, ainsi qu’aux nôtres, à leur égard, sont régis par les lois de la province de Québec. Vous acceptez que tous les litiges ou toutes les réclamations découlant des présentes Conditions d’utilisation et de notre relation avec vous, ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation, ne seront plaidés que devant un tribunal compétent situé dans la province de Québec. Vous acceptez d’être soumis à la compétence personnelle et au lieu à cet endroit.

16. DISPOSITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent au bénéfice des parties, y compris de nos ayants cause. Nous avons le droit de céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation à tout affilié. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée et le reste des Conditions d'utilisation resteront en vigueur et auront plein effet.

MERCI D’AVOIR PRIS LE TEMPS DE LIRE L’ENSEMBLE DE CET AVIS JURIDIQUE. MAINTENANT, AMUSEZ-VOUS !